Le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur au Québec. Tout d’abord, pour la majeure partie d’entre vous, cela n’aura aucun impact dans votre vie courante. Toutefois, certaines des mesures mises en place par le législateur québécois risquent éventuellement de vous affecter. Voici donc un résumé non exhaustif des mesures qui pourraient vous intéresser.
Avant de regarder concrètement les actions posées par le législateur dans ce nouveau Code de procédure civile, il est intéressant de comprendre la philosophie derrière ce document. Ce nouveau Code veut mettre l’emphase sur la résolution des conflits avant de passer à l’étape des tribunaux. Dorénavant, avant qu’une cause ne soit entendue, les parties devront faire la preuve qu’elles ont tenté de régler le conflit par des moyens alternatifs de résolutions de conflit, notamment la médiation et l’arbitrage.
Inutile de dire que cette philosophie cadre très bien avec le rôle du notaire. Ne sommes-nous pas les juristes de l’entente?
Bien que moins populaire qu’à une certaine époque, beaucoup utilisent encore des coffrets de sûreté loués dans une institution financière pour y entreposer divers documents importants.
Depuis le 1er janvier 2016, lorsqu’une personne ayant un tel coffret de sureté décède, il faut obligatoirement procéder à la rédaction d’un procès-verbal indiquant notamment le nom des personnes présentes, la liste des biens se trouvant dans le coffre ainsi que les biens qui en sont retirés. Ce procès-verbal doit obligatoirement être rédigé par un notaire.
Donc, si jamais vous devez agir comme liquidateur pour une succession et qu’il y a un coffret de sûreté à vérifier, avisez votre notaire.
Le processus des ventes sous contrôle de justice n’a pas énormément changé avec l’entrée en vigueur du nouveau Code. Toutefois, une nouveauté majeure et importante a vu le jour : le Registre des ventes.
En effet, les personnes désignées devront maintenant inscrire dans ce registre tous les biens qui sont vendus en justice, que ce soit des biens meubles ou immeubles, des ventes de gré à gré ou des ventes aux enchères.
La consultation de ce registre, au moment d’écrire ce texte, est gratuite et ouverte à tous.
Avec l’arrivée du nouveau Code, on ne parlera plus de mandat en cas d’inaptitude, mais bien de mandat de protection. Ce changement est purement esthétique, le document et son utilisation demeurent les mêmes.
Toutefois, certains changements dans le processus d’homologation du mandat de protection sont à noter, dont un en particulier. Sous l’ancien Code, il fallait signifier la requête à une personne raisonnable, soit quelqu’un qui n’était pas directement concernée par la requête, mais qui avait un lien familial avec la personne.
Maintenant, il faudra notifier la demande à deux personnes intéressées. Cela peut sembler un obstacle compte tenu que les familles tendent à être moins nombreuses. Toutefois, la notion de personne intéressée a été élargie afin d’inclure une personne de la famille ou une personne qui démontre pour le mandant un intérêt particulier.
Alors, est-ce que ce nouveau Code de procédure civile vous affecte? Oui, de diverses manières, directement ou indirectement. Toutefois, vos vies ne s’en retrouveront pas changées pour autant.