L'INAPTITUDE N'EST PAS UN CADEAU

Que se passerait-il si vous deveniez inapte mentalement, que ce soit suite à un affaiblissement dû à l'âge qui altérerait vos facultés ou suite à un accident par exemple? Perspective pas très réjouissante, mais possible vous en conviendrez. Évidemment, il faudrait que vos proches s'assurent de vous protéger adéquatement. Ils devraient prendre soin de votre personne et s'occuper aussi de vos biens et ce, dès que possible.

Comment cela fonctionne-t-il?

Soyez sans crainte, il existe selon la loi, une procédure qui vise à assurer votre protection et celle de vos biens. Cependant, cette procédure variera selon que vous avez ou non un mandat de protection, autrefois appelé "mandat d'inaptitude".

Prenons l'hypothèse la plus hasardeuse, vous êtes devenu inapte et vous n'avez pas fait un tel mandat. Dans ce cas, après une démarche en vue d'obtenir des évaluations médicales et psycho-sociale vous concernant, il faudra tenir une assemblée des parents, alliés et amis. Cette dernière pourra être tenue à l'étude du notaire. En effet, la loi reconnaît à ce dernier la compétence pour présider cette assemblée. Au moins cinq (5) personnes doivent assister à cette rencontre et il doit y avoir une représentation adéquate de vos lignes paternelle et maternelle, et enfin votre conjoint et vos descendants majeurs doivent aussi être convoqués.

Un procès-verbal sera dressé par le notaire indiquant la personne choisie (tuteur ou curateur) par l'assemblée pour assurer votre protection. Un conseil, formé de trois (3) autres personnes présentes lors de cette même réunion, assurera la protection de vos intérêts et surveillera les décisions prises par votre représentant.

Ce procès-verbal devra faire l'objet d'une homologation par le greffier ou le tribunal, après que le greffier ait analysé les évaluations médicale et psycho-sociale et ait procédé lui-même à votre interrogatoire, si cela s'avère possible selon les circonstances.

Vous comprendrez tous les aléas voire les risques reliés aux décisions prises lors d'une telle assemblée, en plus des coûts directs (procédures coûteuses) et indirects (pertes de salaire, coûts liés aux déplacements, repas, hébergement de vos proches etc.). Le processus est lourd, long et coûteux. Enfin doit être considéré le fait que les vieilles disputes familiales peuvent aussi ressurgir…

Dans la seconde hypothèse à savoir celle où vous avez fait un mandat de protection notarié et que par la suite survient (malheureusement) votre inaptitude, une procédure d'homologation du mandat est tout de même requise, mais sans les aléas de l'assemblée dont nous parlions précédemment, puisque vous aurez pris des décisions et fait des choix.

Un tel mandat vous permettra, notamment…

• De désigner vous-même votre conjoint ou encore vos enfants majeurs ou enfin un autre membre de la famille en qui vous avez pleinement confiance et qui a les qualités requises pour prendre soin de vous et gérer vos biens ou encore votre entreprise;
• D'assurer la protection financière de votre conjoint et celle de vos enfants mineurs ou aux études;
• De permettre à votre conjoint et à vos enfants de jouir de votre part dans votre résidence et des meubles la garnissant;
• De permettre à votre conjoint de bénéficier de l'usage de votre véhicule automobile, de vos revenus de travail ou de votre régime de retraite;
• De désigner un tuteur à vos enfants mineurs si votre conjoint est lui-même inapte ou décédé;
• D'indiquer vos désirs en matière de don d'organes;
• De bénéficier des conseils d'un notaire, un spécialiste en matière de rédaction des contrats.

Bien sûr, il faudra que vos besoins personnels aient été comblés au préalable avec vos avoirs, mais comme vous le constatez, il est possible de prévoir pour vos proches un niveau de vie comparable à celui qu'ils avaient avant la survenance de votre inaptitude. Et il y aura quand même une procédure en homologation mais combien simplifiée!

Le mandat devant témoin est permis au Québec, mais il pourrait

• Contenir des dispositions illisibles, incompréhensibles ou contraire à la loi ou même être incomplet (ex: on a omis de nommer un mandataire remplaçant ou d'établir les pouvoirs du mandataire etc.);
• Être perdu, altéré ou détruit;
• Être difficile de retracer un témoin (décédé ou non retraçable).

Enfin, il devra aussi faire l'objet d'une procédure d'homologation mais cela pourrait s'avérer plus complexe puisqu'il faut retracer le document original et retrouver l'un des deux (2) témoins pour lui faire signer un document appelé "déclaration solennelle" impliquant des coûts additionnels.

Il est évident que la perspective de la survenance de l'inaptitude n'est agréable pour personne. Mais vous devez agir et prendre des mesures qui vous concernent directement.

Allez-y, prenez les devants, car l'inaptitude… n'est pas un cadeau!

Me Gaétan De Champlain, notaire