LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES, POUR LE MEILLEUR ET POUR LE PIRE

Vous êtes en affaires ou prévoyez l’être ? Vous êtes prudent et désirez vous incorporer afin de mettre à l’abri vos biens personnels ? Vous avez un associé ou prévoyez en avoir un ? Vous avez même prévu une assurance-vie en cas de décès mais avez-vous prévu de quelle façon le tout se déroulerait ? Et si vous deveniez invalide ? Vous décédez alors que vous êtes toujours en affaires, votre succession est-elle protégée ?

Voici donc comment une convention entre actionnaires peut remplir adéquatement son rôle de protection des actionnaires :

1. La contribution de chacun des actionnaires lors d’une mise de fonds supplémentaire dans l’entreprise doit être déterminée au préalable. De plus, si l’un des actionnaires était dans l’impossibilité de faire cette contribution, il est essentiel d’établir les règles alors applicables afin que les autres actionnaires ne soient pas pénalisés;

2. Qu’advient-il si des cautionnements sont rendus nécessaires;

3. Peut-on élire n’importe qui à titre d’administrateur et officiers de la société;

4. Le mode de répartition des profits sera-t-il différent de la détention des actions participantes;

5. Désire-t-on empêcher la dilution dans la détention d’actions et ainsi maintenir la détention proportionnelle des actions malgré de nouvelles émissions;

6. Peut-on, oui ou non, transférer nos actions et à qui;

7. Pourquoi interdire de donner ses actions en garantie sans le consentement des autres actionnaires;

8. Comment peut-on se retirer de l’entreprise et à quel prix ;

9. Quand sommes-nous obligés de nous retirer de l’entreprise et y a-t-il une pénalité lors du retrait;

10. Un nouvel actionnaire décide de se retirer prématurément, cela vous place-t-il dans une situation précaire;

11. Choix fiscaux à faire au moment du retrait d’un actionnaire;

12. Comment établir la valeur des actions;

13. Mécanisme de paiement des actions, autant au décès (car l’assurance vie peut être insuffisante) que du vivant;

14. Que fait-on avec les assurances-vie;

15. Comment être certain que vous-même ou votre succession serez libéré des cautionnements accordés pour le compte de l’entreprise;

16. Êtes-vous protégé si des sommes vous sont encore dues après votre retrait;

17. Vous achetez votre associé, a-t-il le droit de se partir le même genre d’entreprise ? Clauses de non-concurrence mais aussi de non sollicitation de clientèle et de personnel;

18. Vous avez des secrets de commerce, il faut les protéger;

19. Quelles sont vos garanties d’être payé si vous quittez;

Il peut être difficile d’apprécier toutes les nuances de telles conventions. Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu’elles ont toutes le même objectif soit de voir à la protection des actionnaires et ce, dans différentes situations. De plus, elles permettent de conserver le caractère privé de l’entreprise en empêchant les tiers d’en devenir actionnaires si tous les actionnaires ne sont pas d’accord. Finalement, il ne faut pas oublier que ces conventions permettent également de régler d’avance certains domaines dans l’administration, l’opération et le financement de l’entreprise susceptibles d’être des sources de conflits car, dans ce domaine comme dans bien d’autres, l’argent est souvent le nerf de la guerre.

Me Josée Girard, notaire