Un des volets de notre travail où plusieurs idées préconçues existent à tort, concerne les conséquences juridiques relatives aux conjoints de fait, surtout lors des dernières années avec la médiatisation de l’affaire Lola c. Éric.
Un des volets de notre travail où plusieurs idées préconçues existent à tort, concerne les conséquences juridiques relatives aux conjoints de fait, surtout lors des dernières années avec la médiatisation de l’affaire Lola c. Éric.
Bien entendu, chaque cas est différent et nous ne voulons pas entrer dans les particularités, mais nous vous invitons à lire ces quelques affirmations et d’y répondre par vrai ou faux. Les réponses se trouvent au bas du texte. Bonne lecture et bonne chance!
FAUX. L’obligation alimentaire existe seulement entre les parents descendants ou ascendants au premier degré (parent et enfant) et entre les conjoints mariés ou unis civilement. La seule pension alimentaire exigible dans un tel scénario serait celle versée à un enfant.
FAUX. Avoir des enfants ne crée pas un lien matrimonial entre les conjoints de fait. Il est toutefois à noter que le fait d’avoir des enfants peut, dans certains cas, permettre au conjoint de fait d’avoir une certaine reconnaissance dans des lois spécifiques, tel la Loi sur l’assurance automobile du Québec. Cependant, plusieurs législations ont des définitions différentes de la notion de « conjoint ». Il faut donc consulter votre notaire pour vous assurer que vos droits sont bien protégés.
FAUX. Peu importe la durée de votre union, peu importe que le couple ait des enfants, à moins d’avoir fait un testament (notarié, olographe ou devant témoins) dans lequel le conjoint de fait est avantagé, ce dernier ne sera pas considéré comme un héritier au sens du Code civil du Québec. Ce scénario peut être très problématique, surtout dans le cas où un conjoint de fait décède en laissant des enfants mineurs, le conjoint survivant se retrouvera souvent copropriétaire avec ses enfants de biens importants comme la maison.
VRAI. Il s’agit de l’un des cas où les conjoints de fait peuvent être reconnus. Il faut toutefois être prudent car, pour avoir droit à cette rente, le conjoint de fait devra répondre aux critères d’admissibilité prévus dans cette loi. Il est à noter que plusieurs législations ont des critères différents de reconnaissance des conjoints de fait.
VRAI. Lorsqu’un couple est marié ou uni civilement, il y a création de ce que l’on nomme le patrimoine familial qui est composé de certains biens, dont la résidence familiale. Cette protection empêche le conjoint marié ou uni civilement de vendre ou d’hypothéquer seul la résidence principale. Cette protection n’existe actuellement pas en faveur des conjoints de fait. De plus, lors de la vente de la propriété, le conjoint de fait qui n’est pas propriétaire de la résidence pourrait se voir flouer dans ses droits s’il a contribué pendant plusieurs années au paiement des dépenses familiales. Un recours en enrichissement injustifié serait alors possible, mais cela entrainerait des démarches judiciaires qui peuvent être évitées en consultant votre notaire préalablement.
VRAI. L’article 15 du Code civil du Québec reconnait que dans un cas où l’inaptitude survient et qu’aucun représentant n’est valablement nommé, le conjoint qu’il soit marié, uni civilement ou de fait pourra donner son consentement à la place de celui-ci.
Alors, avez-vous répondu correctement à tous les vrai ou faux? Il s’agit uniquement de quelques-unes des nombreuses affirmations que nous entendons dans notre quotidien. Actuellement, peu importe la durée de l’union, peu importe qu’il y ait des enfants ou non, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que celles offertes aux couples mariés ou unis civilement. Toutefois, votre notaire peut répondre à plusieurs de vos questions en ce qui concerne la situation juridique des conjoints de fait et vous indiquez les moyens à prendre pour pallier à certaines lacunes. Consultez!